La ville de Belley est concernée par un droit de préemption simple et par un droit de préemption sur les fonds de commerce (voir plus bas).
Les informations cadastrales (zonage d’une parcelle, numéro d’une parcelle) sont disponibles sur le site Géoportail ou sur le service de consultation du plan cadastral
Le plan local d’urbanisme est disponible sur ce lien
Les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent être déposées en ligne
Cette démarche plus simple, plus rapide et accessible à tous, vise à mieux répondre aux enjeux de modernisation des services publics. Cependant, ce nouveau service offert aux usagers n’est pas une obligation. Nos services continuent de vous accueillir pour recevoir vos demandes « papier » ou envoyées par courrier recommandé, avec les mêmes délais légaux de traitement de vos demandes.
En savoir plus sur la dématérialisation
Les dossiers concernés :
- Certificat d’urbanisme informatif – certificat d’urbanisme opérationnel
- Déclaration préalable de travaux – déclaration préalable de travaux maison individuelle
- Déclaration préalable de lotissement
- Permis de construire – permis de construire maison individuelle
- Permis d’aménager
- Permis de démolir
Tout savoir sur les autorisations d’urbanisme : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
La ville de Belley est concernée par :
- Un Site Patrimonial Remarquable (SPR)
Plan - Un périmètre de protection des monuments historiques
Une permanence avec l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) a lieu une fois par mois en mairie de Belley. Rendez-vous à prendre auprès du service urbanisme
Aide à la rénovation de façades
Une subvention peut être octroyée dans le cadre de travaux de rénovation de façades. Un dispositif est mis en place par la Communauté de Communes Bugey Sud, la Ville de Belley et Soliha.
Contact direct : Soliha : 04 74 21 02 01 ou accueil.ain@soliha.fr
Vous souhaitez réaliser des travaux et/ou aménagements en vue d’accueillir du public ?
Quelles sont les étapes à suivre pour créer ou modifier un ERP ?
- Compléter une autorisation de travaux AT CERFA 13824*04 pour déclarer des travaux ERP hors permis de construire
- Fournir des plans (liste en annexe du document d’autorisation de travaux), une notice sécurité incendie
et une notice accessibilité
Pour les permis de construire, un dossier spécifique est à utiliser.
Le droit de préemption sur les fonds de commerces permet à une collectivité d’acquérir en priorité un fonds de commerce mis en vente, dans le but de préserver la diversité ou le développement des activités commerciales et artisanales sur un périmètre préalablement défini (art. 58 de la loi du 2 août 2005).
Ce droit de préemption s’exerce sur la base d’un périmètre préalablement défini et validé par le conseil municipal et les chambres consulaires. Le périmètre de sauvegarde sera décliné dans le PLU de la commune.
