La délivrance des actes d’état civil est gratuite !
Attention, plusieurs sites internet privés (sans lien avec la Ville de Belley ou le site gouvernemental service-public.fr) proposent un service payant pour effectuer à votre place les démarches pour obtenir un acte d’état civil. Nous vous invitons à faire preuve de vigilance.
Conditions de délivrance des actes dressés à Belley :
- Actes de naissance et mariage : toute personne majeure ou émancipée peut obtenir une copie intégrale de son acte sur présentation d’une pièce d’identité et du livret de famille si besoin. Les grands-parents, parents, enfants, conjoints, représentants légaux peuvent également obtenir une copie intégrale de l’acte. Les extraits sans filiation (sans indication des père et mère) peuvent être délivrés à tout requérant à condition d’indiquer le nom, le prénom et la date de naissance ;
- Actes de décès : les copies sont délivrées à tout requérant sur indication du nom, prénom et date de décès.
Demandes de copies d’actes :
- via les formulaires ci-dessous
- en mairie aux heures d’ouverture
- ou par mail à etat-civil@belley.fr en précisant les informations contenues dans le formulaire
Procédures
Attestation d’accueil (étrangers)
Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement.
Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France.
La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir le ou les visiteurs étrangers concernés, auprès de la mairie uniquement sur rendez-vous.
Le conjoint et les enfants mineurs de l’étranger peuvent figurer sur la même attestation.
La demande d’attestation d’accueil est complétée et signée sur place en mairie par le demandeur.
Pièces à fournir :
- un timbre fiscal électronique de 30 €
- un bail de location ou un justificatif de propriété (taxe foncière) et un plan avec la surface en m²
- un justificatif de domicile récent (quittance de loyer ou une facture récente)
- les ressources déclarées de l’hébergeant (3 dernières fiches de salaire ou relevés de la Cram)
- la carte d’identité ou la carte de séjour de l’hébergeant
- la copie du passeport de la ou des personnes hébergées ainsi que leur adresse
- l’assurance obligatoire à prendre par l’hébergeant ou l’hébergé
Attestation de vie commune
Condition : vivre ensemble à Belley.
Pièces à fournir :
- une pièce d’identité
- un justificatif de domicile récent
- le livret de famille (si possession)
Sur rendez-vous
Certifié conforme (étrangers)
Le maire certifie conforme les diplômes et relevés de notes uniquement pour les administrations étrangères.
Pièces à fournir : document original + document à certifier conforme, préciser pour quelle administration. Pendre rendez-vous auprès du service accueil état civil.
Certificat de vie
Pour les personnes domiciliées à Belley, délivré uniquement pour les administrations étrangères, sur rendez-vous avec le service état civil.
Pièces à fournir :
- le document émanant de l’autorité étrangère
- une pièce d’identité
Si la personne est dans l’impossibilité de se déplacer, elle peut alors donner procuration à une autre personne, un mandataire (certificat de vie par procuration).
Le mandataire doit prendre rendez-vous avec le service état civil.
Pièces à fournir :
- Document émanant de l’autorité étrangère
- Certificat du médecin ou un bulletin de présence à l’hôpital daté du jour
- Carte d’identité
- Carte d’identité de la personne immobilisée
Changement de nom
Les demandes doivent être déposées en priorité à la mairie du domicile, sinon à la mairie du lieu de naissance.
Les dossiers complets avec toutes les pièces indiquées dans la notice seront à déposer sur rendez-vous auprès du service état civil ou par voie postale (recommandé avec accusé de réception).
Tout dossier incomplet sera refusé.
Décès (déclaration)
La déclaration de décès est faite à la mairie du lieu du décès dans un délai de 24 heures après le décès (non compris les jours fériés).
Elle peut être faite par un agent hospitalier, les pompes funèbres, ou par toute personne possédant les renseignements les plus exacts sur son état civil.
Pièces à fournir
- le certificat de décès délivré par le médecin qui a constaté le décès
- le livret de famille ou acte de naissance ou toute pièce d’identité du défunt
Légalisation de signature
L’intéressé doit impérativement être domicilié à Belley. Il doit ensuite prendre rendez-vous avec le service état civil.
Pièces à fournir :
- une pièce d’identité ;
- un justificatif de domicile ;
- le document à légaliser qui doit être signé devant l’officier de l’état civil.
Livret de famille
En cas de divorce, de vol, de destruction ou de perte du livret de famille d’époux, vous pouvez obtenir un second livret auprès de la mairie du lieu du mariage grâce aux formulaires ci-dessous, en faisant la demande à la mairie de votre domicile en présentant une pièce d’identité et un justificatif de domicile.
Mariage
Le mariage est célébré à la mairie du domicile ou de résidence de l’un des futurs époux ou de l’un de leurs parents.
Constitution du dossier :
Les futurs époux peuvent se rendre en mairie pour obtenir le dossier où sont indiquées toutes les pièces à fournir, ou bien le télécharger en ligne.
Le dépôt du dossier se fait uniquement sur rendez-vous et nécessite la présence obligatoire des deux futurs époux.
Naissance
Quand faire la déclaration ?
Dans les cinq jours suivant la naissance (non compris le jour de l’accouchement), à la mairie du lieu de naissance.
Si le 5e jour est un samedi, dimanche ou un jour férié, le délai est reporté au jour ouvrable suivant.
Important : Si la naissance n’est pas déclarée dans le délai légal, l’officier de l’état civil sera dans l’obligation de refuser votre déclaration.
Un jugement déclaratif de naissance rendu par le tribunal de grande instance tiendra lieu d’acte de naissance.
Qui doit faire la déclaration ?
En pratique, à Belley, pour les enfants de parents mariés ou reconnus avant la naissance, les naissances sont déclarées par la responsable de la maternité. Pour les enfants non reconnus, c’est le père qui vient faire la déclaration et reconnaître l’enfant.
Les déclarations de naissance peuvent également être effectuées par les personnes qui y sont légalement tenues : le père, les médecins, sages-femmes ou autres personnes ayant assisté à l’accouchement et lorsque la mère accouche à domicile, par la personne qui a assisté à l’accouchement.
Pièces à fournir
- La déclaration de naissance de la maternité ou certificat du médecin si naissance à domicile
- Une pièce d’identité
- Le livret de famille
- L’acte de reconnaissance avant naissance, pour les parents non mariés qui ont reconnu l’enfant avant la naissance
Nom de famille
En l’absence de choix de nom, l’enfant porte le nom de l’époux pour les couples mariés ou le nom du parent qui l’a reconnu en premier, pour les couples non mariés.
Choix du nom
Les parents ont la possibilité de choisir, à la naissance de leur premier enfant :
- le nom du père ;
- le nom de la mère ;
- le nom du père suivi du nom de la mère ;
- le nom de la mère suivi du nom du père.
Changement de nom des enfants mineurs
Lorsque la filiation de l’enfant a été établie après la naissance à l’égard de son père, les parents ont la possibilité de souscrire une déclaration conjointe de changement de nom devant l’officier de l’état civil du lieu de résidence de l’enfant.
Pacs (PActe Civil de Solidarité)
L’enregistrement du Pacs s’effectue auprès de la mairie de la commune dans laquelle les partenaires fixent leur résidence commune ou par un notaire qui établit une convention.
La mairie du lieu de domiciliation du Tribunal d’instance où a été conclu le Pacs est la seule compétente pour procéder à l’enregistrement des modifications et des dissolutions du Pacs.
Plusieurs documents sont à télécharger sur le site service-public.fr :
Enregistrement d’un Pacs (uniquement sur rendez-vous)
- Déclaration conjointe de Pacs : cerfa n° 15725-01
- Convention type de Pacs : cerfa n° 15726-01
Modification d’un Pacs (uniquement sur rendez-vous)
- Déclaration conjointe de modification de Pacs : cerfa n° 15790-01
- Convention modificative de Pacs : cerfa n° 15791-01
Dissolution d’un Pacs (uniquement par lettre recommandée avec accusé de réception)
- Déclaration conjointe de dissolution de Pacs : cerfa n° 15789
Contactez le service état civil qui vous communiquera la liste des pièces complémentaires à fournir.
Parrainage civil
Le parrainage civil est une cérémonie qui constitue un engagement moral dépourvu de conséquence juridique.
Il n’existe pas de texte officiel qui prévoit cette cérémonie.
Ne s’agissant pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil.
Lors de la cérémonie, un certificat de parrainage civil sera remis aux parents.
Où déposer votre demande ?
Auprès de la mairie du domicile sur rendez-vous.
Quelles pièces produire ?
Pour les parents :
- Livret de famille
- Acte de naissance de l’enfant
- Un justificatif de domicile
- Pièces d’identité du père et de la mère
Pour le parrain et pour la marraine :
- Acte de naissance
- Photocopie d’une pièce d’identité
Reconnaissance
L’acte de reconnaissance détermine la filiation et l’autorité parentale entre l’enfant et ses parents non mariés.
L’acte de reconnaissance peut s’établir dans n’importe quelle mairie, à n’importe quel moment, avant ou après la naissance.
L’indication du nom de la mère dans l’acte de naissance de son enfant vaut reconnaissance maternelle.
En revanche, l’établissement du lien de filiation à l’égard du père nécessite une démarche personnelle.
Reconnaissance avant la naissance (sur rendez-vous)
Reconnaissance par le père avant la naissance : l’enfant portera le nom du père en l’absence de déclaration de choix de nom.
Reconnaissance par la mère avant naissance, uniquement si elle veut protéger son nom.
Pièces à fournir :
- pièce d’identité (carte nationale d’identité, carte de séjour, passeport …)
- livret de famille ou acte de naissance si possible
- Justificatif de domicile récent
Reconnaissance après la naissance, par le père uniquement (sur rendez-vous)
Pièces à fournir :
- Acte de naissance de l’enfant
- Acte de naissance du père ou livret de famille
- Pièce d’identité (carte nationale d’identité, carte de séjour, passeport…)
- Justificatif de domicile récent